Conditions générales de vente
Date de création : 23/07/2024
Dernière modification : 24/05/2025
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les relations entre LW IMPORT et le Client.
Le présent site, accessible à l’URL www.lwimport.com, est édité par :
LAVAL WORLD IMPORT, au capital social de 2 000€, inscrite au R.C.S. de DRAGUIGNAN sous le numéro 929765329 et dont le siège social est situé 256 Rue des Poilus 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR83929765329.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société LW IMPORT et le Client, ci-après dénommé l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
LW IMPORT se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.
Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.
Article 2 : Commandes
L’utilisateur du site peut effectuer une commande de produits LW IMPORT mis en ligne de la manière suivante :
Par internet : sur www.lwimport.com
L’utilisateur, qui souhaite passer une commande, sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l’écran, permettant à l’utilisateur d’effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Valider la commande ».
Pour accéder à la finalisation de la commande, l’utilisateur doit, renseigner des informations personnelles liées à la facturation et à la livraison. Toute information saisie erronée relève uniquement de la responsabilité de l’acheteur. Il peut ensuite renseigner un code de réduction s’il en dispose, puis choisir sa méthode de paiement et de livraison.
L’utilisateur a ensuite le choix du type de livraison : dans notre dépôt, à domicile ou en point retrait. Après avoir choisi son mode de livraison, l’utilisateur doit choisir son mode de paiement, renseigner ses données bancaires, accepter les conditions générales de vente et cliquer sur « Commander ».
LW IMPORT accusera réception de la commande dès validation de celle-ci, par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés ainsi que la facture. L’utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande.
LW IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non-paiement de commandes antérieures etc.).
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux de droit commun en vigueur en France). Les prix affichés sur le site s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraisons sont automatiquement calculés et affichés avant la commande en fonction du poids du panier et de la destination de livraison. En cas de modification des prix indiqués sur le site, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement
Conformément à l’article L 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à la société LAVAL WORLD IMPORT l’intégralité du montant de la commande. Le paiement est effectué en euros uniquement par l’intermédiaire du système MyPos pour les paiements en ligne.
Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne :
- Par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express…)
Si pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus de paiement par exemple), le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.
La facture relative à votre achat vous sera communiquée lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation accusant réception de votre commande.
Dans le cas où les commandes seraient récupérées dans notre dépôt, après nous avoir contacté, le paiement ne pourra être effectué sur place qu’uniquement par chèques ou espèces.
Article 5 : Livraisons
Les produits commandés ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Autriche, Croatie, Espagne (hors îles), Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors îles), Slovaquie et Slovénie à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été enregistré.
Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple) ou contrainte liée au conditionnement (articles volumineux par exemple de plus de 30 kgs). Pour les commandes de plus de 30 kgs et les produits en pierres naturelles, la livraison sera soit divisée en plusieurs colis à vos frais, soit disponible en retrait à Auriol (pierre uniquement disponible en retrait).
Le colis est envoyé à une seule et unique adresse, celle renseignée comme adresse de livraison lors de la passation de commande. Aucun réacheminement n’est possible.
L’utilisateur a le choix entre les options de livraison suivantes :
- Récupération de la marchandise possible à l’adresse suivante : 718 Avenue du 19 mars 1962, 13390 Auriol en France métropolitaine. Pour le retrait des produits, la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité sera exigée. Cela concerne principalement les produits en pierre et les éventuelles commandes de plus de 30 kgs.
- Livraison à l’adresse de votre choix en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Autriche, Croatie, Espagne (hors îles), Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors îles), Slovaquie et Slovénie. Exclusions : Ceuta, Melilla, Îles Canaries (Tenerife, Palma, Gran Canaria, La Gomera, El Hierro, Lanzarote, Fuerteventura), Baléares, Açores, Madère.
La commande est préparée sous un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés à compter de sa réception sur le site internet (ce délai peut être sujet à variations).
Le délai de transport moyen observé est de 3 à 7 jours en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Autriche, Croatie, Espagne (hors îles), Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors îles), Slovaquie et Slovénie. Ce délai peut également être sujet à variations selon les zones.
Le délai total de mise à disposition des produits dans notre dépôt ou à l’adresse indiquée est en moyenne de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il ne pourra, en tout état de cause, jamais excéder 30 jours à compter de la commande. La livraison à l’adresse du consommateur est facturée au tarif en vigueur sur le site en fonction du mode de transport et du pays choisi par ce dernier.
Au moment de la livraison, il revient à l’utilisateur de contrôler les produits livrés (qualité, quantité, conformité avec la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur. Le remboursement sera effectué uniquement après avoir reçu et vérifié les produits retournés. Tout produit utilisé, tâché, usé ou encore abimé ne sera pas remboursé et le retour ne sera pas possible. Le retour d’un produit est aux frais de l’acheteur. Pour les produits achetés et récupérés à Auriol, retours possibles uniquement sur place pour le linge de maison s’il est dans un état neuf, n’ayant jamais servi.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer (à l’aide du lien ci-dessous) de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez ce formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 (article 3) du code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les articles personnalisés ou le métrage car ceux-ci sont confectionnés selon vos spécifications. De même, aucune rétractation ni retour n’est possible pour les produits achetés et récupérés sur place à Auriol.
Lien vers le formulaire de rétractation : Formulaire de rétractation
Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans leur emballage d’origine (conformément à l’article 5). Dans le cas inverse, aucun remboursement ne sera possible.
Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué sans la réception préalable du colis retour à l’adresse suivante:
MONDIAL DEPOT VENTE
718 Avenue du 19 Mars 1962
13390 Auriol, France
Article 7 : Garanties
En tant que professionnel, LW IMPORT est tenu de respecter la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L217-4 du code de la consommation nous indique que :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’article L.217-5 du code de la consommation dispose que :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L217-19;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation. Il est aussi dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (désormais douze mois).
Garantie des vices cachés
Aux termes des articles 1641, 1644, 1648 alinéa 1 et 2232 du code civil :
Articles 1641 du Code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Articles 1644 du Code civil,
Dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, al. 1 du Code civil,
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil,
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 8 : Responsabilité
La société LAVAL WORLD IMPORT est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat de vente conclu à distance, par elle-même et par ses intermédiaires (sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires).
En revanche, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
LAVAL WORLD IMPORT ne saurait non plus être responsable des éventuels dysfonctionnements informatiques de son site (interruptions, pannes, …), bien qu’elle mette évidemment tout en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son site et à ses diverses fonctionnalités.
Article 9 : Réclamation
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez nous joindre :
- par e-mail (lw-trade@lwimport.com)
- via le formulaire de contact
- par courrier à LAVAL WORLD IMPORT – 256 Rue des Poilus, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
- par téléphone du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h au 07 66 98 04 41
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site www.lwimport.com, qu’ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets. Ces éléments sont la propriété de LW IMPORT.
A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du site LW IMPORT est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).
Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de LAVAL WORLD IMPORT.
Article 11 : Données personnelles
Notre politique concernant les données personnelles est disponible sur la page : Politique de confidentialité
Article 12 : Cookies
Notre politique concernant les cookies est disponible sur la page : Cookies
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.
Article 14 : Loi applicable
Le contrat est conclu en langue Française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française et aux tribunaux français